Fiscalité et impôts

 

 

La plupart des prestations sociales ne sont pas soumises à l’impôt. Sont exonérées notamment : l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et ses compléments ; l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments ; la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; l’allocation de présence parentale ; l’aide personnalisée au logement  …
Les indemnités journalières de maladie, versées au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD), telle que la mucoviscidose, ne sont pas non plus imposables.
En revanche, toutes les autres indemnités journalières pour maladie hors ALD, accident de travail ou maladie professionnelle, ainsi que les pensions d’invalidité de la Sécurité Sociale sont imposables et doivent être déclarées.

 

Les titulaires adultes de la carte d’invalidité bénéficient d’un abattement spécifique sur leur revenu imposable. Cette année, le montant s’élève à
- 2 311 € si votre revenu annuel n’excède pas 14 220 €
- 1 156 € si votre revenu annuel est compris entre 14 220 € et 22 930 €.
Ces montants sont multipliés par deux si votre conjoint est également titulaire d’une carte d’invalidité. Vous n’avez pas à déclarer cet abattement, qui sera déduit directement par votre Centre des impôts.

 

Votre quotient familial de base est majoré d’une demi-part dans plusieurs cas, notamment si vous-même ou l’un de vos enfants à charge est titulaire de la carte d’invalidité. L’économie d’impôt qui en résulte ne peut pas dépasser 2 336 €.
Les demi-part supplémentaires peuvent se cumuler (exemple : deux enfants titulaires de la carte d’invalidité ouvrent droit chacun à une demi-part supplémentaire).

 

Sont automatiquement considérées comme à votre charge :
- Vos enfants célibataires âgés de moins de 18 ans
- Votre enfant majeur, célibataire et titulaire de la carte d’invalidité, quel que soit son âge, même s’il ne vit pas chez vous, à condition qu’il ne fasse pas de déclaration de son coté. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
Notre conseil : comparez l’intérêt de cette formule par rapport à la déclaration d’une pension alimentaire qui peut être déduite de vos revenus (voir plus bas).

 

Un enfant majeur, marié, pacsé ou chargé de famille et titulaire de la carte d’invalidité, quel que soit son âge ou l’âge de son conjoint, peut demander le rattachement de son ménage au foyer fiscal de ses parents ou beaux-parents, dans les mêmes conditions que tous les autres enfants mariés ou pacsés. Dans ce cas, le foyer auquel le ménage est rattaché bénéficie non pas d’une majoration du quotient familial mais d’un abattement sur le revenu imposable de 11 396 €, majoré de 5 698 € pour chacun des enfants du ménage.

 

Si vous aidez financièrement votre enfant majeur, vous pouvez préférer déduire de vos revenus une pension alimentaire d’une somme maximale de 5 698 € pour un célibataire ou 11 396 € pour un enfant marié ou chargé de famille. Si votre enfant vit chez vous, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 359 € au titre du logement et de la nourriture.
Notre conseil : il est possible que l’administration fiscale vous demande d’apporter les justificatifs de dépenses supplémentaires (vêtements, études, etc.) Gardez donc vos factures.

 

Si votre enfant ne vit pas chez vous, il n’y a pas d’évaluation forfaitaire - vous devez être en mesure de justifier toutes les dépenses.
Si vous déclarez une pension alimentaire vous ne bénéficierez pas de la majoration du quotient familial et votre enfant doit déclarer les sommes reçues.

 

 

Pour tous les contribuables, les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (aide-ménagère, garde d’enfant, garde-malade, soutien scolaire, etc.) donnent droit à un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 € (15 000 € la première année), majorées de 1 500 € par enfant à charge sans pouvoir dépasser 15 000 €  (18 000 € la première année).
Dans la limite de ces plafonds, vous pouvez aussi déclarer :
- des petits travaux de jardinage, dans la limite de 3 000 €
- des dépannages informatiques ou Internet, dans la limite de 1 000 €
- les services d’« Hommes toutes mains » pour du petit bricolage (moins de 2h/intervention), dans la limite de 500 €
Si vous-même, votre conjoint ou une des personnes à votre charge est titulaire de la carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou d’un complément à l’AEEH, le plafond des dépenses est porté à 20 000 €.
Attention : il faut déduire du montant déclaré, toutes les aides légales versées par des organismes pour l’emploi du salarié, telles que la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou la Prestation de Compensation du handicap (PCH).

 

Si l’avantage est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité pour les personnes non imposables) est remboursé par le Trésor public. Mais, la règle générale veut que pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir exercé une activité professionnelle ou avoir été inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois en 2010. Les couples mariés ou pacsés doivent remplir tous les deux cette condition.
En revanche, il suffit qu’un seul membre du couple remplisse la condition d’activité professionnelle, ou d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, lorsque l’un des deux  est titulaire d’une carte d’invalidité.

 

C’est la dernière année pour bénéficier de ce crédit d’impôt, supprimé en 2011.
Les intérêts des prêts contractés pour acheter une résidence principale ouvrent droit à un crédit d’impôt, égal à :
40 % la première année et 20 % les quatre années suivantes pour les logements anciens
30 % la première année et 15 % les quatre années suivantes pour les logements neufs
40 % pendant 7 ans pour les logements conformes au label Bâtiment Basse Consommation (BBC).

 

Les intérêts sont pris en compte dans la limite d’un plafond égal à 3 750 € pour une personne seule et à 7 500 € pour un couple, augmentés de 500 € par personne à charge.
Ces plafonds sont doublés lorsqu’un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité :
7 500 € pour une personne seule et 15 000 € pour un couple marié ou pacsé.

 

N’oubliez pas :
- d’envoyer vos justificatifs (copie de la carte d’invalidité, de la notification d’attribution de l’AEEH ou de l’AAH, etc.) la première année
- de vérifier que votre situation a bien été prise en compte sur le formulaire pré rempli l’année suivante.